Au fil du droit...Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.Nouvelles mesures relatives la transmission du patrimoine : c'est le moment de donner !- October 22, 2007 La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007, plus connue sous la médiatique dénomination de « paquet fiscal », instaure de nouvelles mesures fiscales très favorables aux donations et aux successions. En revanche,...http://aufildudroit.over-blog.com/article-7200351.html Clause de non concurrence : nouvelle cause de nullit !- October 3, 2007 La clause de non-concurrence est celle par laquelle l’employeur interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Pour être licite, ce type de clause, qui porte atteinte à la liberté de travail du salarié, doit...http://aufildudroit.over-blog.com/article-7157642.html |