Avocat Blog> > > juridiquement votreClauses abusives et contrat lectronique- November 4, 2007 Les clauses d'un contrat-type de commerce lectronique ayant t juges abusives doivent tre soit supprimes, soit rcrites de faon corriger les dsquilibres entre le professionnel et le consommateur. A dfaut, la simple formulation diffrente conduisant des effets juridiques...http://avocat.blogs.com/avocatblog/2007/11/clauses-abusive.html |