Avocat Blog> > > juridiquement votreIl tait une fois les logiciels de peer to peer...- September 11, 2007 Le tlchargement illgal de clips audio et vido sur Internet na plus la cte ! Ce sont prsent aux plateformes de streaming doccuper le devant de la scne Internet se retrouvant une fois de plus malmen par des internautes...http://avocat.blogs.com/avocatblog/2007/09/il-tait-une-foi.html La force probante des SMS...- September 11, 2007 Dans son arrt du 23 mai 2007 (Soc. SCP Laville-Aragon contre Mme Lydie Y, pourvoi n06-43.209), la Cour de Cassation reconnat au SMS (Short Message Service) une force probante. Une employe dune tude notariale a t licencie en juin 2000...http://avocat.blogs.com/avocatblog/2007/09/la-force-proban.html |