Au fil du droit...Blog d'actualité juridique réalisé par trois avocats au Barreau de Paris. Chroniques sur les lois et jurisprudences nouvelles concernant le droit civil et commercial, le droit du travail ou encore le droit fiscal. Liens sur le droit pour tous les usagers.La prescription civile rforme par la loi du 17 juin 2008- June 24, 2008 La prescription est un mcanisme qui permet de confrer une scurit juridique une situation de fait ayant suffisamment perdur dans le temps. Au-del du dlai de prescription, il nest plus possible de remettre en cause cette situation qui se trouve...http://aufildudroit.over-blog.com/article-20710246.html |