Avocat Blog> > > juridiquement votreContrats de vente mobilire conclus par Internet : nouvelle recommandation de la Commission des clauses abusives- January 19, 2008 Le dveloppement du commerce lectronique n'est pas sans poser de nombreuses questions quand la rdaction des contrats de vente pour nos clients. La Commission des clauses abusives, dont le rle est de protger les consommateurs, vient de publier une...http://avocat.blogs.com/avocatblog/2008/01/contrats-de-ven.html |