Avocat Blog> > > juridiquement votreLa pratique du "happy slapping" qui consiste filmer, souvent au moyen d'un mobile, des scnes de violences commises sur une personne, consti- April 29, 2008 Absolument. La loi du 5 mars 2007 insre au Code Pnal une nouvelle section intitule "De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence". L'article 222-33-3 dudit Code dispose qu'"est constitutif d'un acte de complicit des atteintes volontaires l'intgrit...http://avocat.blogs.com/avocatblog/2008/04/la-pratique-du.html |