Avocat Blog> > > juridiquement votreBlog syndical et libert syndicale : la Cour de cassation casse et renvoie devant la Cour d'Appel de Paris- March 10, 2008 Sur le moyen unique Vu larticle 10, 2, de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts fondamentales, ensemble larticle 1 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 ; Attendu que selon le...http://avocat.blogs.com/avocatblog/2008/03/blog-syndical-e.html |